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Loi Pinel

Loi Pinel et Pinel + : Soutenir la création de logements de qualité, en réduisant ses impôts sur le revenu

La loi Pinel, qui permet aux investisseurs dans le locatif de bénéficier d’une réduction d’impôt importante, existe depuis 2014. Cet avantage fiscal pouvait alors être étalé sur une période de 6, 9 ou 12 ans, en contrepartie du respect de certaines conditions, mais aussi du zonage de la construction (classées A, B1, B2 etc…). 9 ans plus tard, alors que les avantages fiscaux de cette loi devraient progressivement diminuer en 2023 et 2024, un nouveau dispositif prend le relai en proposant des avantages fiscaux préservés : Le Pinel +.

Vers une dégressivité progressive de la loi Pinel

 

Depuis le 1er janvier 2023, le nouveau dispositif « Pinel +» permet de préserver un avantage fiscal à taux plein, à condition que les logements respectent certains critères d’usage et environnementaux.

Les avantages de la loi Pinel +

  1. Je réduis mes impôts : La loi « Pinel plus » prévoit une réduction fiscale du prix d’achat d’un logement neuf à taux plein si le logement respect les nouveaux critères et s’il est loué pendant une période de 6, 9 ou 12 ans.

Bon à savoir : le propriétaire peut louer son logement à un parent ou un enfant tout en bénéficiant de la réduction d’impôts.

  1. Je me constitue un patrimoine ou je me prépare un complément de retraite.
  2. Au titre de l’acquisition d’un logement neuf, je peux être totalement ou partiellement exonéré de taxe foncière pendant 2 ans en fonction des communes. Je profite aussi de frais de notaires à taux réduits (en moyenne 2.5%).

Mon logement à louer est-il éligible au dispositif Pinel + ?

Le dispositif Pinel + de 2023 vise à intégrer des locatifs de qualité sur le marché. Pour en bénéficier et profiter de la réduction d’impôt maximale, votre bien doit remplir les conditions suivantes :

1 - Conditions générales du dispositif Pinel + :

  • Le logement doit être neuf ou acquis en l’état futur d’achèvement (VEFA) et respecter la réglementation RE 2020
  • Le dispositif portera sur un montant d’investissement total ne pouvant dépasser 300 000€ par an et 5 500€/m2, dans la limite de deux acquisitions éligibles par an.
  • Le propriétaire s’engage à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant au moins 6 ans. Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un certain plafond ci-dessous :


2 - Conditions d’usage du Pinel + :

  • La surface du bien devra respecter des minima (par exemple 28m2 pour un studio jusqu’à 96m2 pour un 5 pièces)
  • Il devra avoir un accès extérieur de 3m² pour un T1 ou un T2 jusqu’à 9m² pour un T5
  • Le logement devra avoir 2 orientations différentes pour un appartement 3 pièces et plus

 

3 - Conditions environnementales du Pinel + :

  • Les logements neufs acquis en 2023 devront atteindre les seuils de la RE 2020 qui seront en vigueur en 2025.
  • Les biens acquis en 2024 devront obtenir la classe A du DPE. Ceux achetés en 2023 doivent atteindre une étiquette B du DPE.
  • Une disposition spécifique a été prévue pour les logements acquis en 2023 ou 2024 dont le permis de construire a été demandé avant le 01/01/2022: Les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » avec l’étiquette A.

 

Comme vous l’avez compris, le nouveau Pinel Plus favorise la construction de logements collectifs à Haute Qualité Environnementale. Il participe ainsi à l’effort citoyen de sobriété énergétique et de durabilité utile à la société. C’est à ces conditions que vous pourrez obtenir la réduction maximale d’impôts de 21% du prix du bien, si vous le louez pendant 12 ans.

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Soucieux de garantir les meilleures prestations à ses clients, le Groupe Pierreval mène tous ses projets avec rigueur et sens du service. Particulier, entreprise ou collectivité, quelle que soit votre problématique, nos équipes se mobilisent pour y répondre.

Promoteur constructeur, aménageur et gestionnaire de biens immobiliers neufs, le Groupe Pierreval fonde sa réputation sur la qualité de son écoute, la finesse de ses expertises et la pertinence de ses conseils. Notre déontologie professionnelle est fondée sur des valeurs fortes.