Qu’est-ce que la TVA réduite ?

Mise en place par l’Etat en 2006, la TVA réduite est un dispositif qui favorise l’accession à la propriété dans les zones de renouvellement urbain. Le particulier peut bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 % s’il répond aux conditions d’éligibilités détaillées ci-dessous. La TVA à 5,5% permet ainsi une économie sur le prix de vente du logement neuf.

Comment bénéficier de la TVA réduite ?

La TVA réduite est octroyée au particulier qui souhaite acquérir sa résidence principale et y résider pendant 10 ans minimum. La TVA réduite est soumise, comme pour le PTZ, à certaines conditions comme la composition du foyer, les revenus N-2 et à la zone d’implantation du bien immobilier.

Le logement doit se situer dans une zone dite ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) ou dans un Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (QPV). Le logement sera éligible s’il se situe dans un rayon de 300 mètres de l’un de ces secteurs.
liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains

Le logement est enfin contraint à un plafond de prix au m² défini selon sa zone d’implantation.

* Prix maximum HT par m² en 2019

Quelles sont les conditions de ressources en 2020 ? 

La TVA réduite est soumise aux conditions de ressources N-2 du foyer fiscal (revenus 2018 pour une signature en 2020).

A noter : Les ressources du foyer retenues sont celles correspondantes à la date de signature de l’avant-contrat (contrat de réservation, compromis de vente, contrat préliminaire si vous achetez en VEFA).

Tableaux des plafonds de ressources 2020

Et en cas de revente anticipée ?

Depuis l’instauration de ce dispositif en 2006, les conditions de revente d’un logement acquis via la TVA réduite ont changé.

Avant, le particulier pouvait être redevable de l’intégralité de la différence de TVA si la revente avait lieu dans les 5 ans suivant l’achat. Au-delà des 5 ans, le différentiel de TVA était alors dégressif.

Aujourd’hui, ce délai a été ramené à 10 ans pour les logements livrés après le 1er janvier 2014.

Le particulier devra rembourser la différence d’impôt entre le taux réduit à 5,5 % et le taux normal de TVA à 20 %.

Un abattement d’un 10e par année de détention à compter de la première année est accordé par l’administration fiscale. Après 10 ans, le remboursement de la différence n’est plus dû.

Cependant, il existe certaines exceptions qui permettent une dispense de ce remboursement :

• décès du propriétaire ou d'un descendant direct qui compose le foyer
• mobilité professionnelle
• chômage d'une durée supérieure à un an
• délivrance d'une carte d'invalidité d’un occupant du foyer
• divorce ou dissolution d'un PACS
• mariage ou PACS
• naissance d'un enfant.

Conditions au 08/04/2020. Source : impots.gouv.fr