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Loi Pinel

Objectif de la loi Pinel : inciter les épargnants à investir dans l’immobilier neuf locatif pour soutenir la création de nouveaux logements.

Entré en vigueur au 1er septembre 2014, ce dispositif d’aide à l’investissement locatif permet à l’acheteur de réduire ses impôts sur le revenu  jusqu’à 21 % du prix de l’acquisition, avec un plafond d’achat limité à 300 000 € (dans la limite de 5 500 € / m²). L’avantage fiscal peut être étalé sur une période de 6, 9 ou 12 ans. En contrepartie, l’investisseur s’engage à respecter des plafonds de loyers et des conditions de ressources pour le locataire.

 

Les avantages de la loi Pinel

1 Je réduis mes impôts

La loi Pinel prévoit une réduction fiscale de 21 % du prix d’achat d’un logement neuf, étalée sur 12 ans. L’avantage fiscal est calculé selon un investissement maximal de 300 000 €. L’économie d’impôts pourra donc atteindre 63 000 €, à répartir chaque année sur une période donnée.

2 Je perçois un revenu complémentaire

Grâce aux loyers perçus :

  1. vous complétez vos revenus
  2. vous vous créez un patrimoine
  3. vous préparez votre complément de retraite

Bon à savoir : pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2015 (contrairement au dispositif d’investissement locatif Duflot), le propriétaire peut louer son logement à un parent ou un enfant tout en bénéficiant de la réduction d’impôts.

3 Je deviens propriétaire même sans apport

Avec la loi Pinel, il est possible de devenir propriétaire et d’investir dans des logements neufs sans apport de départ.

 

Mon logement à louer est-il éligible au dispositif Pinel ?

Pour bénéficier du dispositif de défiscalisation Pinel et faire baisser ses impôts, votre bien immobilier doit remplir les conditions suivantes :

  • Le logement doit être neuf ou acquis en l’état futur d’achèvement (VEFA) après le 1er septembre 2014.
  • L’avantage fiscal prévu par la loi Pinel n’est valable que pour des logements neufs respectant la réglementation RT 2012 ou bénéficiant du label BBC 2005 si les permis de construire ont été déposés avant le 1er janvier 2013.
  • Le bien acheté ne doit pas dépasser 300 000 euros, dans la limite de deux acquisitions éligibles par an.
  • Le propriétaire s’engage à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant au moins 6 ans. Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un certain plafond
  • Le loyer de votre bien doit respecter des plafonds déterminés selon les zones géographiques ou villes éligibles au dispositif, c’est-à-dire celles manquant de logements à louer.

 

Les plafonds de ressources des locataires et plafonds de loyers

Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel, votre locataire doit respecter des plafonds de ressources.

Le loyer que vous fixez doit aussi correspondre à une fourchette de prix déterminée en fonction de la zone géographique ou de la ville où se situe le logement neuf à louer. 

Zone A Bis : le plafond de loyer au m² est de 16,82 €.

Zone A : le plafond de loyer au m² est de 12,49 €.

Zone B1 : le plafond de loyer au m² est de 10,06 €.

Zone B2 (sur agrément) : le plafond de loyer au m² est de 8,74 €.

Soucieux de garantir les meilleures prestations à ses clients, le Groupe Pierreval mène tous ses projets avec rigueur et sens du service. Particulier, entreprise ou collectivité, quelle que soit votre problématique, nos équipes se mobilisent pour y répondre.

Promoteur constructeur, aménageur et gestionnaire de biens immobiliers neufs,  le Groupe Pierreval fonde sa réputation sur la qualité de son écoute, la finesse de ses expertises et la pertinence de ses conseils. Notre déontologie professionnelle est fondée sur des valeurs fortes.