Pour tous renseignements
La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.
1- La Signature du « contrat de réservation » ou du « contrat préliminaire »
Le contrat de réservation annonce toutes les caractéristiques légales du bien immobilier neuf : localisation, prix, date de livraison, plan, notice descriptive, etc. Généralement, le réservataire verse un dépôt de garantie égal à 5% du prix du logement, seulement 2% du prix est demandé chez Pierreval.
Remarque : si vous achetez un appartement ou une maison dans une résidence déjà achevée, vous ne signez pas un « contrat de réservation » mais une « promesse de vente ».
2- La confirmation de réservation
Une dizaine de jours après la signature de votre contrat de réservation, vous recevez par courrier recommandé un document qui officialise votre réservation (et faisant courir le délai de rétractation prévu par la loi). Si vous avez recours à un crédit immobilier, le contrat de réservation est régularisé sous la condition de l’obtention du financement (si vous n’obtenez pas de financement, votre contrat de réservation pourra être annulé sur demande)
3- Le financement de votre acquisition
Dès la réservation de votre logement neuf, vous devez préparer l’obtention de votre prêt immobilier. La banque étudie généralement votre demande de crédit immobilier en quelques semaines et vous transmet alors une « offre préalable » indiquant toutes les conditions légales de l’emprunt : nature, objet, modalités, montant, coût total, TEG…(La conclusion du dossier doit intervenir dans les 4 mois qui suivent, sinon l’offre est caduque).
4- La notification de l’acte authentique de vente
Une fois le financement obtenu, l’acte authentique de vente vous est notifié et un rendez-vous de signature proposé. Réalisé par un notaire, ce document présente toutes les conditions et garanties de la vente : les sommes à verser (les appels de fonds), la description précise du logement (superficie, nombre de pièces,…), etc. La signature de l’acte authentique de vente correspond à la date où vous devenez propriétaire !
5- Les appels de fonds
Les appels de fonds sont les sommes versées par l’acquéreur au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Les appels de fonds sont spécifiques à la VEFA et sont règlementés par le Code de la Construction. Ils ne peuvent excéder un certain pourcentage, à savoir : 35% à l’achèvement des fondations, 70% à la mise hors d’eau (toiture) et 95% à l’achèvement.
6- La livraison de votre logement neuf
La livraison consiste en une visite détaillée de votre nouveau logement où un état contradictoire est signé par toutes les parties présentes (vous-même/votre mandataire). Tous les vices apparents doivent être constatés lors de cette visite et consignés dans le procès verbal de livraison. De plus, selon la législation, vous disposez d’un mois supplémentaire pour communiquer par courrier recommandé d’éventuelles réserves complémentaires.
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